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Commissions interbancaires sur les prélèvements et TIP : vers leur suppression

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6

EXTRAIT *

Aut. conc., communiqué 10 avr. 2012 Dans le cadre d'une procédure menée par l'Autorité de la concurrence, les banques proposent de réduire de moitié – au 1er octobre 2012 – puis de supprimer – le 1er février 2014 – les principales commissions interbancaires appliquées aux prélèvements, titres interbancaires de paiement (TIP) et autres moyens de paiements scripturaux. L'Autorité met en ligne les propositions d'engagements. Elle organise durant un mois un test de marché afin de recueillir le point (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2012-06-01


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