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Aides d'État : nouveau règlement de minimis pour les SIEG

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6

EXTRAIT *

Comm. UE, règl. n° 360/2012, 25 avr. 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général : JOUE n° L 114, 26 avr. 2012, p. 8 La Commission européenne a adopté le 25 avril 2012 un règlement de minimis exemptant des règles de l'UE relatives aux aides d'État (TFUE, art. 107) les aides d'un montant maximum de 500 000 € par entreprise accordées sur (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2012-06-01


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