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Une lettre recommandée ne suffit pas à rendre opposable au débiteur cédé une cession de créance

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

À défaut de respect des formalités exigées par l'article 1690 du Code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable. Une société de carrosserie prend en réparation des véhicules de plusieurs clients assurés pour leurs dommages auprès d'une même entreprise d'assurance. Plutôt que de se faire payer de l'intégralité du coût des réparations respectives par chacun des propriétaires des voitures, la société prévoit de réclamer à l'assureur (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-15.151, F-P+B+I, Sté carrosserie Labat c/ CRAMA Centre Atlantique : JurisData n° 2012-005074

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2012-06-01


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