AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6Le fournisseur de panneaux solaires avait fait miroiter une information erronée sur l'ampleur de l'avantage fiscal lié à cette acquisition

Le fournisseur de panneaux solaires avait fait miroiter une information erronée sur l'ampleur de l'avantage fiscal lié à cette acquisition

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

Ayant souverainement estimé que l'information donnée à Mme X. relativement au crédit d'impôt afférent à la réalisation des travaux litigieux, lequel avait été évalué par la société à la somme de 7 250,21 euros représentant plus du tiers du montant de ceux-ci, avait déterminé le consentement de l'intéressée, la juridiction de proximité, constatant que cette évaluation était entachée d'une erreur de 3 750 euros, en a déduit que, faute d'avoir recueilli les renseignements indispensables au calcul exact (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 10-21.239, FS-P+B+I, Sté Sol'Er c/ X : JurisData n° 2012-003671

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2012-06-01


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