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Mandat d'agent sportif : les sommes facturées par un avocat ne sont pas des honoraires

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6

EXTRAIT *

Mandat d'agent sportif. - Avocat. - Rémunération Textes : L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 10 Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 3100

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 11-13.782, FS-P+B, X c/ sté Stade aurillacois Cantal Auvergne : JurisData n° 2012-003572

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2012-06-01


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