AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6Où l'on voit que même l'erreur d'un acheteur professionnel peut être excusable et constituer une cause de nullité

Où l'on voit que même l'erreur d'un acheteur professionnel peut être excusable et constituer une cause de nullité

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6

EXTRAIT *

Vice du consentement. - Erreur. - Caractère excusable. - Acheteur professionnel Textes : C. civ., art. 1110 Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 45

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 13 mars 2012, n° 11-13.077, F-D, Sté AVL c/ X. : JurisData n° 2012-004404

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2012-06-01


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