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Rupture brutale des relations commerciales et agence commerciale

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

L'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce ne s'applique pas lors de la cessation des relations ayant existé entre un agent commercial et son mandant pour lesquelles la durée de préavis qui doit être respectée est fixée par l'article L. 134-11 du Code de commerce en fonction du nombre d'années d'exécution du contrat. La Cour de cassation a rendu le 3 avril 2012 une décision importante relative au régime de l'agence commerciale et en particulier à son articulation avec la rupture brutale de relations (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 3 avr. 2012, n° 11-13.527, FS-P+B, SA Éts Gabriel Boudier c/ SAS Baron Philippe de Rothschild France distribution (RFD) : JurisData n° 2012-006422

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2012-06-01


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