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Mise en oeuvre d'une clause résolutoire dans un contrat de distribution

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

La gravité du manquement du distributeur ne peut justifier la résolution immédiate du contrat, dès lors que le fournisseur s'est borné à le mettre en garde pour l'avenir, précisant qu'en cas de répétition d'un tel comportement, il pourrait être conduit à résilier le contrat. Les contrats d'affaire et notamment les contrats de distribution contiennent systématiquement une clause résolutoire dont le contenu se dédouble le plus souvent. La résiliation ordinaire du contrat est prévue en cas de manquement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 14 févr. 2012, n° 11-10.346, F-D, SAS Ovesys Groupe Overlap c/ SAS Oracle France : JurisData n° 2012-002187

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2012-06-01


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