AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6Un contrat de distribution sélective peut-il interdire à un distributeur sélectif de vendre à des comités d'entreprises ou collectivités ?

Un contrat de distribution sélective peut-il interdire à un distributeur sélectif de vendre à des comités d'entreprises ou collectivités ?

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

Un fournisseur ne peut interdire à ses distributeurs des ventes groupées par correspondance, sous peine de voir son contrat de distribution sélective non exempté par le règlement communautaire d'exemption sur les restrictions verticales. Doit être cassé l'arrêt d'appel qui a ordonné l'interdiction aux distributeurs sélectifs de vendre par correspondance, sans rechercher si les clauses du contrat avaient pour objet de restreindre les ventes passives ou actives aux utilisateurs finals. Un contrat de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 20 mars 2012, n° 10-16.329, P+B, SAS Atrium c/ Sté Pierre Fabre dermo-cosmétique : JurisData n° 2012-004951

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2012-06-01


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