AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6Contrat de franchise : le caractère « banal » des informations dispensées ne saurait en soi dénier la valeur du savoir-faire transmis

Contrat de franchise : le caractère « banal » des informations dispensées ne saurait en soi dénier la valeur du savoir-faire transmis

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

Un savoir-faire, même banal, peut consister dans des directives pour l'entretien de l'établissement, l'organisation et les méthodes de travail et de gestion au sein de l'établissement et du réseau ; les principes et moyens d'actions commerciales vis-à-vis de la clientèle, la charte graphique, la mercuriale de référencement fournisseurs. Cet arrêt est intéressant en ce qu'il affirme sans ambages que le caractère « banal » des informations dispensées ne saurait en soi dénier la valeur du savoir-faire (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 7 mars 2012, n° 10/10744, SARL Eurotel c/ SAS Dynamique hôtels management : JurisData n° 2012-004743

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2012-06-01


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