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Délimitation du champ de prospection de l'agent commercial

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6

A noter également par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

Deux arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendus le même jour, viennent rappeler l'importance de la délimitation du champ de prospection de l'agent commercial. Dans le premier arrêt, malgré la mention « Tous produits accessoires se rapportant à l'habillement », l'agent n'avait prospecté tout au long de l'exécution de son mandat que dans les deux secteurs de la lingerie et des maillots de bain. Dès lors que le mandant décide de cesser ses activités dans ces deux secteurs, la cour considère (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Aix-en-Provence, 2e ch., 21 mars 2012, EURL Bahe c/ SARL Dephi's : JurisData n° 2012-005438CA Aix-en-Provence, 2e ch., 21 mars 2012, M. Bernard Richard c/ SA MG international : JurisData n° 2012-005437

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2012-06-01


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