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Prix bas, prix prédateurs, subventions croisées et prix d'éviction

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Georges Decocq

EXTRAIT *

L'article 82 du Traité CE (TFUE, art. 102) doit être interprété en ce sens qu'une politique de prix bas appliquée à l'égard de certains anciens clients importants d'un concurrent par une entreprise occupant une position dominante ne peut être considérée comme constitutive d'une pratique d'éviction abusive au seul motif que le prix appliqué par cette entreprise à l'un de ces clients se situe à un niveau inférieur aux coûts totaux moyens imputés à l'activité concernée, mais supérieur aux coûts incrémentaux (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 27 mars 2012, aff. C-209/10, Post Danmark A/S

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2012-06-01


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