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Fermeture du marché à l'aide d'accords d'exclusivité et de rabais de fidélité

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Georges Decocq

EXTRAIT *

Une entreprise abuse de sa position dominante lorsque, sans lier les acheteurs par une obligation formelle, elle applique, soit en vertu d'accords passés avec ces acheteurs, soit unilatéralement, un régime de rabais de fidélité, c'est-à-dire de remises liées à la condition que le client – quel que soit par ailleurs le montant, considérable ou minime, de ses achats – s'approvisionne pour la totalité ou une partie importante de ses besoins auprès de l'entreprise en position dominante. Il convient d'apprécier (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 19 avr. 2012, 3e ch., aff. C-549/10 P, Tomra Systems ASA et alii

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2012-06-01


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