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Conventionalité de la procédure suivie dans l'affaire du cartel de la téléphonie mobile

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par David Bosco

EXTRAIT *

Le contentieux de concurrence relatif au cartel de la téléphonie mobile trouve un écho européen avec cette décision de la Cour européenne des droits de l'homme. Les griefs adressés par l'un des opérateurs à la procédure dont il a fait l'objet (atteinte à la présomption d'innocence, absence d'égalité des armes, absence de publicité des débats) sont cependant tous rejetés. C'est donc à Strasbourg que la « saga » du cartel des opérateurs français de la téléphonie mobile aura vraisemblablement trouvé (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CEDH, 5e sect., 5 avr. 2012, Sté Bouygues Telecom c/ France

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2012-06-01


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