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Manquement aux règles de passation et remboursement de la subvention FEDER

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Catherine Prébissy-Schnall

EXTRAIT *

Le pouvoir adjudicateur, bénéficiaire d'une subvention perçue au titre des fonds structurels européens, doit respecter les règles de publicité et de mise en concurrence lors de la passation d'un marché public d'un montant supérieur aux seuils européens. Quel que soit le manquement à ces règles, la subvention devra être intégralement remboursée. La Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de l'Indre a passé un marché public de services d'un montant supérieur au seuil communautaire de 200 000 euros (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 21 mars 2012, req. n° 308601, Min. Int., Outre-mer et collectivités territoriales

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2012-06-01


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