Conditions de validité de l'engagement

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

La mention manuscrite prévue à l'article L. 341-2 du Code de la consommation s'applique à toute personne physique même si elle est gérante ou associée de la société bénéficiaire du contrat de cautionnement. La Cour de cassation poursuit son interprétation de l'article L. 341-2 du Code de la consommation en faisant du formalisme imposé par cet article une condition absolue de la validité du contrat de cautionnement conclu par une personne physique en faveur d'un professionnel. Dans un avis (Cass. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 09-12.246, F-P+B+I, L. c/ CRCAM de Normandie : JurisData n° 2012-003583

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2012-06-01


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