Formalisme du contrat de cautionnement

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

Alors que l'article L. 341-2 du Code de la consommation prévoit que la signature d'un contrat de cautionnement par une personne physique doit être précédée uniquement de la formule indiquée au texte, rien n'interdit que soit ajoutée à cette formule celle de l'article L. 341-3 du même code. L'arrêt précédent de la Cour de cassation du 8 mars 2012 montre l'importance que la Cour de cassation attache au respect du formalisme, prévu par l'article L. 341-2 du Code de la consommation pour la rédaction (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 27 mars 2012, n° 10-24.698, F-D, CIO c/ Claude F.

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2012-06-01


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