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Point de départ du délai de forclusion dans le crédit renouvelable

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

Le dépassement du crédit initialement proposé constitue le point de départ du délai biennal de forclusion. Avant ou après la réforme de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, la clause dite de « découvert maximum autorisé », insérée dans les contrats de crédit renouvelable, soulève question quant au point de départ du délai biennal de forclusion. Sous l'empire du droit antérieur à la réforme de 2010, la Cour de cassation considère que le point de départ du délai de forclusion dans le crédit renouvelable (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 10-17.079, FS-P+B+I, Sté Cofinoga c/ Mme Isabelle X. : JurisData n° 2012-005137

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2012-06-01


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