Sort des prêts après divorce

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

Des prêts à la consommation, souscrits par l'épouse en imitant la signature de son mari et en le laissant dans l'ignorance de ces prêts, doivent être mis, en cas de divorce, au passif personnel de l'épouse et non au passif de la communauté. Le remboursement des prêts conclus pendant le mariage est souvent source de conflit au moment du divorce. Lorsque les époux sont co-emprunteurs solidaires, que le lien matrimonial soit maintenu ou non, la qualité d'emprunteurs, donc de débiteurs de l'organisme (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-15.369, FS-P+B+I, B. c/ T : JurisData n° 2012-004172

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2012-06-01


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