AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6Mention de l'absence de recours au crédit dans le compromis de vente et responsabilité du notaire

Mention de l'absence de recours au crédit dans le compromis de vente et responsabilité du notaire

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

Le notaire, qui n'a pas participé à la rédaction du compromis de vente mais a seulement reçu le dépôt de garantie, ne pouvait pas utilement conseiller les vendeurs quant à la mention de la renonciation par les acheteurs aux dispositions de l'article L. 312-17 du Code de la consommation et n'engage donc pas sa responsabilité pour manquement à l'obligation de conseil. Il n'est pas d'usage que le notaire rédige lui-même le compromis de vente d'immeuble sauf lorsqu'il est lui-même l'intermédiaire dans (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 10-25.981, F-D, Épx B. c/ Sté Alba immobilier : JurisData n° 2012-005288

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2012-06-01


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