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L'origine géographique d'un chiot est-elle une qualité substantielle ?

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

L'origine géographique d'un animal est une qualité substantielle, au sens de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, dès lors que pour les parties elle constitue un élément essentiel de la décision d'achat. Un contrôle, réalisé dans une animalerie, révèle que des chiots sont commercialisés comme étant de provenance française alors qu'ils ont en réalité été achetés en Espagne. Le vendeur est poursuivi pour tromperie sur les qualités substantielles et oppose en défense que la provenance géographique (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Montpellier, 22 mars 2012, Ministère Public c/ R. T.

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2012-06-01


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