Publicité illicite pour boissons alcoolisées

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6

A noter également par Guy Raymond

EXTRAIT *

Lorsque des affiches représentent divers professionnels appartenant à la filière de l'élaboration, de la distribution et de la commercialisation de vins de Bordeaux et mettent en scène des personnes ou des groupes de personnes souriants, jeunes, en tenue de ville, elles visent à promouvoir une image de convivialité associée aux vins de Bordeaux et constituent une publicité illicite. Publicité. - Publicité pour l'alcool. - Publicité illicite. - Caractérisation

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 10-17.887, FS-P+B+I, ANPAA c/ Comité interprofessionnel du vin de Bordeaux : JurisData n° 2012-002547

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2012-06-01


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