AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6Surendettement et clause de réserve de propriété

Surendettement et clause de réserve de propriété

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6

A noter également par Guy Raymond

EXTRAIT *

L'action du créancier loueur d'un véhicule automobile, visant à la restitution de ce dernier en vertu d'une clause de réserve de propriété, doit être admise nonobstant les décisions de la commission de surendettement des particuliers qui a recommandé un échelonnement des dettes du débiteur avec effacement des dettes à l'issue du plan de remboursement. En effet, il est justifié par les termes de la convention que le vendeur du véhicule a subrogé le prêteur conformément à l'article 1250 du Code civil (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Grenoble, 7 janv. 2012, Crédipar c/ Bernard J. : JurisData n° 2012-002272

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2012-06-01


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