AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6Le paquet « sécurité des produits et surveillance du marché » : de nouveaux enjeux pour les produits non alimentaires

Le paquet « sécurité des produits et surveillance du marché » : de nouveaux enjeux pour les produits non alimentaires

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6

Etude par Sylvie PUGNET avocat

EXTRAIT *

Afin d'améliorer la sécurité des consommateurs et l'efficacité du cadre de surveillance des produits non alimentaires, la Commission européenne propose de nouvelles règles intégrées dans un « paquet » législatif. Pour répondre à des obligations plus lourdes, les opérateurs économiques devront adapter leurs démarches et procédures. La protection de la santé et de la sécurité des consommateurs représente la préservation d'intérêts majeurs et l'ampleur de la réglementation est à la (dé)mesure de cet (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2013-06-01


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