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La vente au public des médicaments par internet : une évolution inéluctable pour les pharmacies françaises ?

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6

Etude par Valérie Siranyan maître de conférences en droit pharmaceutique à l'Université Lyon 1 (EAM SIS 4128)

EXTRAIT *

L'ordonnance du 19 décembre 2012, transposant la directive du 8 juin 2011 relative à la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale, de médicaments falsifiés, ouvre la possibilité du développement de la vente en ligne de médicaments par les pharmaciens français, titulaires d'une officine. Accompagnées d'un décret d'application, ces dispositions n'en restent pas moins source de nombreuses interrogations, notamment depuis la décision du juge des référés du Conseil d'Etat (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2013-06-01


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