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La clause de renonciation à la résolution judiciaire

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6

Formule par Anne-Sophie LUCAS-PUGET maître de conférences à l'Université de Reims (URCA)

EXTRAIT *

L'actualité jurisprudentielle invite à se pencher sur la clause par laquelle une partie renonce par avance au droit de demander la résolution ou résiliation judiciaire du contratNote 1. En effet, dans une décision largement commentéeNote 2, la Cour de cassation en a admis la validité en termes généraux : "l'article 1184 du Code civil n'est pas d'ordre public [...] un contractant peut renoncer par avance au droit de demander la résolution judiciaire du contrat". Malgré quelques prémissesNote 3, jamais (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2013-06-01


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