Feu l'interdiction de la revente à perte ?

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6

Focus par Linda ARCELIN maître de conférences à l'Université de La Rochelle

EXTRAIT *

L'ordonnance rendue par la Cour de justice le 7 mars 2013 à propos d'une disposition belge pourrait bien sonner le glas de notre interdiction de revente à perte. Était en cause l'article 101, § 1 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur selon lequel il « est interdit à toute entreprise d'offrir en vente ou de vendre des biens à perte ». La Cour était invitée à répondre à la question de savoir si ce texte était contraire à la directive n° 2005/29/CE (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2013-06-01


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