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Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6

EXTRAIT *

Instr. 15 avr. 2013, NOR BUDE1308483J Une circulaire émanant de la direction générale des finances publiques a pour objet de décrire, pour le secteur public local et hospitalier, le nouveau dispositif de lutte contre les retards de paiement issu du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique (V. A. Berg-Moussa : JCP E 2013, act. 289.– V. infra comm. 141, obs. Catherine Prebissy Schnall), et les voies de maîtrise du (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2013-06-01


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