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Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6

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Cons. UE, communiqué 8671/13, 22 avr. 2013 Le 22 avril 2013, le Conseil de l'Union européenne a approuvé deux propositions de réglementation permettant aux consommateurs européens de régler de petits litiges avec des professionnels sans saisir les tribunaux compétents. D'une part, est approuvée une proposition de directive « relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement n° 2006/2004/CE et de la directive n° 2009/22/CE » (REL). Sont concernés (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2013-06-01


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