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Transport maritime : La Commission ordonne à la France de recouvrer certaines aides d'État incompatibles

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6

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Comm. UE, communiqué IP/13/393, 2 mai 2013 La Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) et la Compagnie Maritime de Navigation (CMN), opérateurs de services de transport maritime, assurent la desserte entre la Corse et Marseille pour la période 2007-2013 dans le cadre d'une convention de délégation de service public qu'elles ont signée avec la Collectivité territoriale de Corse et l'Office des transports de Corse. Dans ce contexte, ces sociétés perçoivent des compensations de service public. En (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2013-06-01


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