Consommation : projet de loi

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6

EXTRAIT *

Projet de loi relatif à la consommation, 2 mai 2013 Action de groupe (art. 1er et 2). – Le chapitre Ier du projet de loi relatif à la consommation présenté le 2 mai dernier par Pierre Moscovici et Benoît Hamon prévoit l'instauration en France d'une procédure d'action de groupe (V. déjà A.-S. Grimaldi : JCP E 2013, act. 265 ; D. Mainguy et M. Depincé, Pour l'action de groupe en droit français : JCP E 2013, act. 355). L'article 1er définit le champ d'application de la procédure d'action de groupe et (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2013-06-01


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