AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6Erreur du diagnostiqueur : le préjudice s'analyse en une perte de chance

Erreur du diagnostiqueur : le préjudice s'analyse en une perte de chance

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil ne peuvent s'analyser qu'en une perte de chance dès lors qu'il n'est pas certain que mieux informé, le créancier de l'obligation d'information se serait trouvé dans une situation différente et plus avantageuse. Un diagnostiqueur immobilier réalise mal le diagnostic technique dont il a été chargé dans la phase préparatoire à la vente d'un bien immobilier. La faute qu'il a commise dans l'exécution de sa mission l'expose à voir (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-14.711, F-D, Sté Covea Risks et autre c/ X : JurisData n° 2013-005187

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2013-06-01


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