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Limites du rôle correcteur de la bonne foi dans l'exécution du contrat

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties. Un bail portant sur des locaux à usage commercial est conclu entre deux sociétés. Les parties s'accordent sur un certain loyer annuel ainsi que sur la part de charges que supportera le preneur : une clause stipule que (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 26 mars 2013, n° 12-14.870, F-D, Sté Trans-Lys c/ Sté Éts Brévière : JurisData n° 2013-005806

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2013-06-01


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