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Clause limitative de garantie des vices cachés : un fabricant de rotatives et l'éditeur d'un journal ne sont pas de la même spécialité...

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Après avoir souverainement constaté que le vendeur et l'acheteur n'étaient pas des professionnels de même spécialité, l'arrêt retient que ce dernier ne disposait pas des compétences techniques nécessaires pour déceler les vices affectant la chose vendue ; que de ces seuls motifs, la cour d'appel a exactement déduit que la société Goss ne pouvait opposer à la société DDM la clause limitative de responsabilité. Aux termes de l'article 1643 du Code civil, le vendeur « est tenu de la garantie des vices (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 19 mars 2013, n° 11-26.566, FP-P+B, Sté Goss International Montataire c/ Sté Groupe La Dépêche du Midi : JurisData n° 2013-004789

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2013-06-01


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