AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6Le détournement de fichier-clientèle par le cédant constitue un acte de concurrence déloyale

Le détournement de fichier-clientèle par le cédant constitue un acte de concurrence déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

À l'occasion d'une cession de fonds de commerce, le cédant est tenu de ne pas démarcher la clientèle de son cessionnaire et ne peut conserver le fichier clientèle. En revanche, le cédant peut embaucher son chef-pâtissier dans une entreprise concurrente, sans être poursuivi pour concurrence déloyale, faute de prouver des moyens anormaux pour le débaucher ou l'existence d'une clause de non-concurrence dont le cédant aurait eu connaissance. L'affaire est banale, simple mais elle est l'occasion de souligner (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Aix-en-Provence, 14 mars 2013, SARL Soglicor c/ SARL Socomrest : JurisData n° 2013-005765

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2013-06-01


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