Relations commerciales et activité civile

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La cour d'appel a retenu à bon droit que les conditions d'application de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce n'étaient pas réunies dans la mesure où les parties n'entretenaient pas une relation commerciale dès lors que l'activité de conseil en propriété industrielle, quand bien même elle serait exercée sous forme de société commerciale, n'est pas une activité commerciale. La conception jurisprudentielle de la notion de relations commerciales a été considérablement élargie depuis plusieurs (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 3 avr. 2013, n° 12-17.905, P+B, Sté Inlex IP expertise c/ SA Galeries Lafayette : JurisData n° 2013-006176

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2013-06-01


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