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Rupture brutale de relations commerciales et détermination du tribunal compétent

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Au regard de l'article L. 442-6 du Code de commerce, la détermination du tribunal compétent n'est pas subordonnée à l'examen du bien-fondé des demandes. De manière remarquée, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a regroupé le contentieux des pratiques restrictives de concurrence suscité par les dispositions de l'article L. 442-6 du Code de commerce. Désormais, aux termes de l'article L. 442-6, III, alinéa 5 « les litiges relatifs à l'application du présent article sont (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 26 mars 2013, n° 12-12.685, F-P+B, Sté BMW France c/ Sé Rétif : JurisData n° 2013-005848 (1re esp.)CA Paris, Pôle 5, ch. 5, 21 mars 2013, n° 10/20543, SARL Offset Impression prise en la personne de sa gérante en exercice, Mme M. F. c/ Sté SEITA : JurisData n° 2013-005726 (2e esp. – non reproduite)

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2013-06-01


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