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Rupture de relations commerciales : articulation des règles et des arguments

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Le principe du non-cumul des actions en responsabilité pour insuffisance d'actif et de droit commun n'interdit pas de présenter à titre subsidiaire une action fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce. En revanche, la demande fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce qui tend à remettre en cause par un nouveau moyen le rejet d'une demande d'indemnité pour rupture de la convention sans respect du délai contractuel de préavis se heurte à l'autorité de la chose jugée. Qu'il (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Grenoble, ch. com., 28 mars 2013, n° 11/03121 : JurisData n° 2013-006917

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2013-06-01


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