AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6Faute grave de l'agent commercial privative d'indemnité de fin de contrat

Faute grave de l'agent commercial privative d'indemnité de fin de contrat

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La cour d'appel d'Aix-en-Provence vient de fournir une nouvelle illustration de la notion de faute grave privative d'indemnité de fin de contrat. Selon elle, caractérise un comportement portant atteinte à la finalité commune de ce mandat rendant impossible le maintien du lien contractuel (Cass. com., 15 oct. 2002 : Contrats, conc. consom. 2003, comm. 19, note L. Leveneur. – V. M. Malaurie-Vignal, Droit de la distribution : Sirey 2012, n° 1017) le fait pour un agent commercial de démarcher pour lui-même (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Aix-en-Provence, 2e ch., 28 mars 2013, SARL Ouvier & Lefaucheux Espaces Verts c/ SARL Concept Environnement Management : JurisData n° 2013-006216

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2013-06-01


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