AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6Composition de la rémunération de l'agent commercial

Composition de la rémunération de l'agent commercial

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Après la résiliation du contrat qui le liait à son mandant, un agent commercial l'a assigné en paiement d'une indemnité de cessation de contrat et de commissions. La question portait sur les éléments compris dans la rémunération de l'agent et servant par conséquent au calcul de l'indemnité de fin de contrat. Le contrat stipulait que les commissions dues à l'agent seraient calculées « sur le montant hors taxes encaissé des ventes auprès de la clientèle apportée ». La Cour de cassation a jugé que les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-14.427, F-D, Sté Nouvelle Sanitrap technic c/ M L. : JurisData n° 2013-008397

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2013-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement