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Aggiornamento de la Notice explicative de la Commission européenne en matière d'inspections

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

La Commission révise sa Notice explicative en matière d'inspections pour intégrer, en particulier, les derniers développements de sa pratique décisionnelle en matière de saisies informatiques. Explanatory note to an autorisation to conduct an inspection in execution of a Commission decision under Article 20(4) of Council Regulation n° 1/2003, 18/03/2013 Les textes européens relatifs aux investigations des agents de la Commission européenne ne sont pas légion, aussi accueillera-t-on avec intérêt cette (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2013-06-01


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