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Un échange d'informations peut être qualifié d'infraction par objet

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Les critères de coordination et de coopération constitutifs d'une pratique concertée doivent être compris à la lumière de la conception inhérente aux dispositions du traité relatives à la concurrence selon laquelle tout opérateur économique doit déterminer de manière autonome la politique qu'il entend suivre sur le marché intérieur. Par ces deux décisions relatives au marché de la banane, le Tribunal statue notamment sur l'existence d'un échange d'informations qualifié de pratique concertée ayant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 14 mars 2013, aff. T-587/08, Frash Del Monte Produce Inc. (FDMP)Trib. UE, 14 mars 2013, aff. T-588/08, Dole Food Company, Inc. et Dole Germany OHG

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2013-06-01


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