AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6La Cour de cassation applique les solutions de la CJUE sur le seuil de sensibilité

La Cour de cassation applique les solutions de la CJUE sur le seuil de sensibilité

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Un accord consistant à prendre appui sur un monopole légal pour développer une activité sur un marché concurrentiel connexe a un objet anticoncurrentiel. Un accord susceptible d'affecter le commerce entre États membres et ayant un objet anticoncurrentiel constitue une restriction sensible de la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE. On se souvient que dans l'affaire Expedia la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi contre l'arrêt d'appel ayant confirmé les appréciations du Conseil (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 1er avr. 2013, n° 10-14.881, FS-P+B, Expedia Inc. : JurisData n° 2013-007346

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2013-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement