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Commande publique et lutte contre les retards de paiements : le nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er mai 2013

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Catherine PRÉBISSY-SCHNALL

EXTRAIT *

Pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 qui transpose la directive n° 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le décret du 29 mars s'inscrit tout d'abord dans un contexte d'encouragement de l'esprit d'entreprise. D. n° 2013-269, 29 mars 2013 : Journal Officiel 31 Mars 2013 Au XVIème siècle, il était d'usage d'offrir une branche de muguet pour chasser la malédiction de l'hiver. Peut-être que le décret n° 2013-269 du 29 mars (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2013-06-01


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