Responsabilité du déménageur en cas de dommage

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le déménageur est présumé responsable à raison des biens ayant fait l'objet de réserves à la réception et il ne s'exonère de cette présomption qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère au sens de l'article 1147 du Code civil. Il n'est pas responsable des dommages signalés postérieurement à la livraison. Les faits sont simples mais tellement fréquents : une personne sollicite les services d'une entreprise de déménagement pour transporter du mobilier entre deux domiciles ; à l'arrivée, le déménagé (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Rouen, 14 févr. 2013, cts Le C. c/ Transports M. : JurisData n° 2013-003570

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2013-06-01


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