AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6Quel point de départ du délai de forclusion dans le cas d'un découvert bancaire ?

Quel point de départ du délai de forclusion dans le cas d'un découvert bancaire ?

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

En cas de découvert autorisé, le point de départ du délai de forclusion est le jour où le montant maximum du découvert autorisé a été dépassé. Ces deux espèces confirment, s'il en était besoin, la jurisprudence antérieure relative au point de départ du délai de forclusion de l'ancien article L. 311-37 du Code de la consommation et anticipent sur l'application de l'article L. 311-52 nouveau du même code. La première espèce est intéressante dans la mesure où les sommes en jeu allaient bien au-delà (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 6 févr. 2013, n° 12-12.223, F-D, Jean-Bernard B. c/ Banque de la Réunion et a. : JurisData n° 2013-001694
Cass. 1re civ., 6 févr. 2013, n° 12-13.450, F-D, Claude C. c/ Sté Facet : JurisData n° 2013-001693

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2013-06-01


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