AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6Prêt et nécessité de la remise de la notice d'assurance

Prêt et nécessité de la remise de la notice d'assurance

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le prêteur, qui émet une offre préalable assortie d'une proposition d'assurance, sans remettre à l'emprunteur une notice qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance, encourt la déchéance du droit aux intérêts. L'arrêt vise les articles L. 311-12 et L. 311-33 anciens du Code de la consommation. L'article L. 311-19 nouveau s'est substitué à l'article L. 311-12 et l'article L. 311-49 nouveau à l'article L. 311-33 du Code de la consommation après la réforme de la loi du 1er juillet (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 12-15.764, F-D : JurisData n° 2013-002781

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2013-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement