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Typographie de l'offre de crédit à la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'offre de crédit à la consommation doit être rédigée en caractère de corps 8. L'information donnée au consommateur emprunteur doit être lisible et claire. Pour cela, le texte de l'offre de crédit, dans le droit antérieur à la réforme de 2010 (C. consom., art. R. 311-6), du contrat de crédit comme dans les textes nouveaux (C. consom., art. R 311-5) doit être rédigé dans des caractères qui puissent se lire sans loupe. C'est pourquoi les articles précités ont imposé un caractère minimum, le corps 8, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 21 févr. 2013, Gérard W. c/ SCA GE Money Bank : JurisData n° 2013-003702

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2013-06-01


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