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Rétablissement personnel : les dettes à l'égard d'un bailleur social peuvent être effacées

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La priorité accordée aux dettes de loyer par rapport aux dettes de crédit par l'article L. 311-1-1 du Code de la consommation ne constitue nullement un obstacle à l'effacement de la créance du bailleur lorsqu'un rétablissement personnel est prononcé. En l'espèce une femme avait, avec son concubin, engagé une procédure de surendettement. Cette femme se retrouvait seule en procédure, le concubin s'étant, selon les termes de la cour d'appel "marginalisé". Il s'avère que les ressources de cette femme (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 15 janv. 2013, Pôle 4, ch. 9, OPHLM Villejuif et autres c/ Jean-Yves P. et a. : JurisData n° 2013-002360

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2013-06-01


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