AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6Dettes frauduleuses au sens de l'article L. 333-1 du Code de la consommation exclues de tout effacement

Dettes frauduleuses au sens de l'article L. 333-1 du Code de la consommation exclues de tout effacement

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Sont exclues de tout effacement les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses au préjudice des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale. L'article L. 333-1 du Code de la consommation exclut de toute remise, rééchelonnement ou effacement « les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du Code de la sécurité sociale » (organismes chargés de la gestion (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Douai, 28 févr. 2013, CARSAT c/ épx B. : JurisData n° 2013-003607

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2013-06-01


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